Les MDPH sont nées de la loi du 11 février 2005 : loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

La MDPH est un lieu unique d’accueil. Elle exerce une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille ainsi que la sensibilisation de tous les citoyens au handicap.

 

 

 

 

En pratique vous pouvez demander à la MDPH dans les cas les plus simples :

 

Contenu du dossier à adresser à la MDPH de votre département

• Un courrier d’accompagnement.

• Un formulaire à retirer auprès de la MDPH de votre département ou à télécharger sur Internet. Il contient une partie administrative et un certificat médical.

• Votre Vie Quotidienne.

• Une notice explicative de l’implant cochléaire.

Important : ne pas oublier de photocopier tout le dossier et l’envoyer en recommandé avec accusé de réception à la MDPH de son département.

Formulaire de demande(s) de prestations liées au handicap : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R19993vosdroits/R19993

 

Le courrier d'accompagnement

Ce courrier va récapituler toutes vos demandes (CMI Invalidité, Allocation d’Adulte Handicapé (AAH), Prestation Compensation de l’Handicap (PCH) etc).

Il doit préciser :

• la gravité du handicap, à savoir que vous êtes porteur d’un implant cochléaire mais que vous êtes sourd total lorsque vous êtes sans votre processeur.

• La nécessité de demander à être entendu par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) afin d’expliquer vos besoins. Attention, ce n’est pas parce qu’on demande à être entendu qu’on le sera obligatoirement.

 

Formulaire MDPH (Certificat médical & audiogramme)

Dans le cas d’une atteinte auditive, une description par un spécialiste ORL est obligatoire et les audiogrammes (non seulement l’audiogramme tonal mais également l’audiogramme vocal) seront essentiels pour préciser les retentissements des atteintes. L’audiogramme tonal doit avoir été effectué avec et sans appareillage et sera joint au formulaire Cerfa 15695*01.

Attention, la CMI Invalidité et ce qui en découle comme l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) se basent uniquement sur l’audiogramme tonal sans appareillage. En effet, en cas de déficience auditive, le taux d’incapacité se calcule à partir de l’audiogramme tonal sans appareillage.

Donc même si ce certificat médical comporte 2 audiogrammes avec et sans appareillage, il est important que le médecin rappelle le texte législatif que l’on trouve dans le « GUIDE-BAREME POUR L’ÉVALUATION DES DÉFICIENCES ET INCAPACITÉS DES PERSONNES HANDICAPÉES » qui précise, au chapitre 3 de l’annexe 2-4 (Extrait page 4) du code de l’action sociale et des familles, que : «La mesure de la déficience auditive est faite sans appareillage.»

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) se base sur un audiogramme tonal réalisé AVEC appareillage. Elle vise à compenser ce qui n’est pas compensé par les traitements et aides techniques pris en charges par la sécurité sociale.

À noter que le Décret n° 2015-1746 du 23 décembre 2015 relatif au certificat médical joint à la demande déposée en maison départementale des personnes handicapées allonge de 3 à 6 mois la durée de validité du certificat médical.

 

Formulaire MDPH (Partie administrative)

Nous allons vous donner quelques conseils pour compléter ce formulaire afin d’y insérer les besoins liés à la compensation du handicap des personnes implantées. Mais il est très important que toutes les rubriques soient également remplies.

 

La Prestation de Compensation de l’Handicap (PCH)

GÉNÉRALITÉS

Elle est constituée de 5 éléments :

• Aide humaine

• Aide technique

• Aménagement du logement, de véhicule et frais de transports

• Aide spécifique et aide exceptionnelle

• Aide animalière

Attention a bien cocher toutes les aides dont vous avez besoin.

 

LA PCH - AIDE HUMAINE

Cette aide permet à la personne handicapée d’être assistée par une tierce personne :

• soit pour rémunérer un service d’aide à domicile,

• soit pour dédommager un aidant familial (un membre de la famille qui n’est pas salarié pour cette aide).

Le forfait surdité fait partie des aides humaines. Les personnes implantées et n'ayant pas d'autre handicap sont peu concernées par cette aide humaine, sauf ceux pour qui malheureusement l'implant ne donne pas les résultats escomptés et qui ont besoin d'une aide humaine pour communiquer.

 

LA PCH - AIDE TECHNIQUE

Définition : Il s’agit de « tout instrument, équipement ou système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d’activité rencontrée par une personne du fait de son handicap, acquis ou loué par la personne handicapée pour son usage personnel (…) »

Objectifs des aides techniques :

• Maintenir ou améliorer l’autonomie de la personne handicapée pour une ou plusieurs activités,

• Assurer sa sécurité,

• Mettre en œuvre les moyens nécessaires pour faciliter l’intervention des aidants qui l’accompagnent.

 

Pour déterminer le montant de l’aide accordée, l’équipe pluridisciplinaire se base sur l’arrêté du 28 décembre 2005 qui fixe les tarifs des aides figurant dans la LPPR, extrait page 5.

 

 

Dans le cadre de cette demande, il est obligatoire de joindre un ou 2 devis.

Attention, le taux de prise en charge des aides techniques est très complexe, car il dépend de la présence ou non d'un codre LPPR mais aussi de la tarification PCH. Si le tarif PCH est égal au tarif LPPR, la prise en charge par la PCH est à 0. Il y a en fait souvent un reste à charge. Ce dernier peut être financé par le Fond de Compensation.

 

LA PCH - AIDE SPECIFIQUE ET EXCEPTIONNELLE

Charges spécifiques

Ce sont les dépense permanentes et prévisibles liées au handicap et n’ouvrant pas droit à une prise en charge au titre des autres éléments de la PCH. Il n’existe aucune liste limitative pour ces aides.

C’est dans ce cadre qu’il faut demander la prise en charge de l’assurance implant cochléaire en joignant une attestation de votre centre d’implantation qui recommande vivement cette assurance et mentionne le cout du processeur. La MDPH prend en charge 75 % du coût dans la limite de 100 € par mois.

Charges exceptionnelles

Ce sont les dépenses ponctuelles liées au handicap concernant par exemple l’achat d’un micro HF (acheté une fois pour toutes), des frais de réparation ou des frais de formation (LSF par exemple). La MDPH prend en charge 75 % du coût dans la limite de 1800 € sur 3 ans. 

 

L’Allocation d’Adulte Handicapé (AAH)

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière qui permet d’assurer un revenu minimum. Cette aide est attribuée sous condition de ressources. La seule condition médicale est d’avoir un taux d’incapacité > 80 %. L’AAH est un substitut de revenus, dans l’hypothèse où l’on n’a pas droit à la pension d'invalidité et peut-être versée à partir de l’âge de 20 ans.

ll est possible d'obtenir l'AAH avec un taux de 50 à 79% à condition d'avoir aussi une RSDAE (Restriction Substancielle et Durable d'Accès à l'Emploi).

Si le taux d'incapacité est entre 50% et 79%, il y a un droit à l’AAH jusqu’à l’obtention du droit à la pension de retraite.
Si le taux d'incapacité est supérieure ou égale à 80 %, il y a le maintien d’un complément d’AAH si le montant de la pension de retraite est inférieure au montant de l’AAH.

 

Procédure simplifiée

Si vous souhaitez être reçu par la CDAPH, cochez « NON » à la rubrique « souhaitez vous bénéficier d’une procédure simplifiée ». Dans ce cas là, le délai d’attente est un peu plus long mais vous pourrez exposer votre handicap et vos besoins pour compenser cet handicap. Car si vous cochez «OUI», cela veut dire «je ne souhaite pas être entendu par la CDAPH».

Aucune prestation n’est attribuée à titre définitif.

 

La Vie Quotidienne

L’objectif de La Vie Quotidienne est de permettre à l’équipe pluri-disciplinaire et aux membres de la CDAPH de comprendre notre handicap. Il faut leur transmettre et leur expliquer notre quotidien et ses difficultés. Il faut se mettre à la place de l’équipe pluri-disciplinaire qui ne connaît pas notre handicap.

Le but de la Vie Quotidienne est donc de décrire, à chaque moment de la journée, à chaque situation du quotidien, quel est notre handicap, qu’est-ce que nous entendons ou pas ? et donc ce dont nous avons besoin pour entendre correctement ou pour être alerté. Pour cela, il faut décrire une journée type en déroulant la journée quart d’heure par quart d’heure.

Quelques éléments à détailler :

• Qui nous réveille ? (conjoint, alarme ...)

• Dans certaines situations, nous sommes totalement sourds, la nuit par exemple.

• Que se passe t il en cas d’oubli de piles, de chargeur, de panne, d’accident ?

• Faire apparaitre dans cette journée type le besoin d’aide technique : des dispositifs d’alerte visuels ou vibrants, équipement d’écoute pour la télévision, notre processeur ayant une distance limitée dans la capture du son.

 

Un premier conseil : sur votre demande de PCH éviter de mentionner les textes législatifs (référencés en fin de ce document) car les personnes en charge d’étudier votre demande maîtrisent parfaitement tous les textes législatifs actuellement en vigueur en la matière, et vous risqueriez de « les irriter ».

Un second conseil : attention de ne pas trop en rajouter. Votre Vie Quotidienne qui fait 4 ou 5 pages devient très vite rédhibitoire et le risque est grand qu’il soit lu en diagonale. Donc essayer quand même de bien cibler l’essentiel. C’est bien de montrer qu’on connait ses droits mais ne pas donner l’impression qu’on en sait au moins autant que ceux qui sont chargés de l’attribution.

 

Pour consulter un exemple de Vie Quotidienne cliquez sur ce lien : https://www.cisic.fr/vos-droits/droits-generalites/670-exemple-de-vie-quotidienne

Pour consulter un exemple de Vie Quotidienne pour enfant, cliquez sur ce lien : https://www.cisic.fr/vos-droits/droits-generalites-2/673-exemple-de-vie-quotidienne-enfant

 

Le rôle de la CDAPH : Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées

• C’est une équipe pluridisciplinaire de 15 à 20 membres qui va étudier votre dossier et va rendre un avis en interne de la MDPH. Elle va détailler et élaborer un plan personnalisé de compensation pour la PCH.

• Si vous avez besoin de connaitre la date de la réunion de la CDAPH, il vous faut contacter votre MDPH.

• Les commissions sont composées de représentants du Conseil Général, des services et des établissements publics de l’État (ARS, Académie, etc.), des organismes de protection sociale (CAF, CPAM, etc.), des organisations syndicales, des associations de parents d’élèves et, des représentants des personnes handicapées et de leurs familles désignés par les associations représentatives, et un membre du conseil départemental consultatif des personnes handicapées. La CDAPH est indépendante dans ses choix et ses décisions, la MDPH assure son secrétariat.

• La décision est rendue dans un délai de 15 jours, vous la recevez en lettre simple.

Il y a 3 recours possibles:

Recours préalable administratif (RAPO) : Recours dans un délai de 2 mois suite à la décision de rejet de la MDPH.

Recours contentieux : Si le RAPO confirme le rejet, il est possible poursuivre le contentieux devant le Tribunal de Grande Instance de votre Département dans un délai de 2 mois après le rejet notifié.

Recours en appel : La cour d'Appel est le dernier recours.

 

Notice explicative sur l'implant cochléaire

Cette notice a pour but la description d’un système d’implant cochléaire, son fonctionnement, ses limites et son coût.

Consultez cette fiche en cliquant sur ce lien : https://www.cisic.fr/vos-droits/droits-generalites/672-notice-explicative-du-systeme-d-implant-cochleaire

 

Liens sur internet

Formulaire de demande(s) de prestations liées au handicap

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R19993vosdroits/R19993

 

CMI Invalidité

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2446vosdroits/F2446

 

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12242vosdroits/F12242

 

Prestation de compensation du handicap (PCH)

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N14201vosdroits/N14201

 

Comment être reconnu « travailleur handicapé » ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1650vosdroits/F1650

 

Comment faire si mon enfant est en situation de handicap ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24610vosdroits/F24610

 

Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N14808vosdroits/N14808

 

Références des textes législatifs

Chapitre 3 de l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles «GUIDEBAREME POUR L’ÉVALUATION DES DÉFICIENCES ET INCAPACITÉS DES PERSONNES HANDICAPÉES» suite au décret du 6 novembre 2007.

 

CHAPITRE III DÉFICIENCES DE L’AUDITION

Pour déterminer le taux d’une déficience auditive, il doit être tenu compte non seulement de la perte auditive tonale, qui correspond à la déficience de la perception acoustique, mais aussi des répercussions de cette déficience auditive sur le langage (notamment dans les surdités installées avant l’acquisition du langage) et sur la qualité de l’expression orale. Il est donc nécessaire d’établir une notation différente pour chacune de ces deux fonctions : l’audition (chapitre III) et le langage (chapitre IV), qui ne peuvent être confondues dans un barème unique mais qui s’additionnent arithmétiquement.

 

La mesure de la déficience auditive est faite sans appareillage.

Le niveau acoustique relatif des deux oreilles est important dans la réception des signaux. Le tableau ci-joint à double entrée en tient compte.

Le calcul de la perte moyenne en décibels s’effectue en décibels selon les recommandations du Bureau international d’audiophonologie. Il prend pour base l’audiogramme tonal à 500, 1 000, 2 000 et 4 000 Hz.

Perte Moyenne dB = (Perte dB 500 + perte dB 1000 + perte dB 2000 + perte db 4000) / 4 Si la mesure séparée de chaque oreille est impossible, le calcul se fera sur la courbe globale en champ libre et la perte de chaque oreille sera réputée égale à cette valeur.

Si la mesure n’est faite qu’à partir d’enregistrements électro physiologiques, n’apportant en général d’informations que sur les fréquences aiguës 2 000 à 4 000 Hz, la perte moyenne sera égale au seuil enregistré.

 

1. Les taux d’incapacité

Pour les surdités bilatérales dépistées avant l’âge de trois ans, on applique automatiquement le taux d’incapacité de 80 p. 100 compte tenu des troubles du langage toujours associés. On évaluera de nouveau la situation dans la quatrième année pour tenir compte cette fois-ci de l’audiogramme et des troubles du langage réels.

Au-delà de trois ans les taux d’incapacité sont fixés ainsi qu’il suit :

 

2. Les acouphènes / vertiges

L’existence d’acouphènes majore arithmétiquement le taux d’incapacité lié à la perte auditive (taux : de 2 à 5 p. 100).

De même l’existence de vertiges majore arithmétiquement le taux d’incapacité lié à la perte auditive (taux : 2 à 5 p. 100).

 

 

Arrêté du 27 décembre 2007 modifi ant l’arrêté du 28 décembre 2005 fi xant les tarifs des éléments de la prestation de compensation mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles

 

 

Pour en savoir plus sur  laCMI Invalidité mobilité inclusion avec mention invalidité, qui remplace la carte d'invalidité, cliquez sur ce lien : https://www.cisic.fr/vos-droits/droits-generalites/353-la-CMI Invalidité-d-invalidite