En France, l'implant est pris en charge par le système d'assurance maladie (sécurité sociale et mutuelles).

Les principes de cette prise en charge et les liens vers les textes légaux sont présentés dans l'article "coût de l'implant cochléaire".

Les procédures de prise en charge pour l'achat et la pose de l'implant cochléaire ainsi que pour le renouvellement des processeurs sont gérées directement par les hôpitaux.

Cet article présente uniquement la marche à suivre pour les demandes de remboursement qui doivent être faites directement par la personne implantée pour la prise en charge des piles jetables ou batteries rechargeables, ainsi que pour l'entretien du processeur et le remplacement de certains de ses accessoires.

Depuis la parution de l’arrêté ministériel du 2 mars 2009, les dépenses engagées dans le cadre de l’implantation cochléaire sont intégralement prises en charge par la sécurité sociale.

Sommes-nous tout à fait conscients du montant des sommes engagées par l’assurance Maladie pour chaque implantation ?

Sommes-nous certains de savoir qui paiera la facture en cas de problèmes ?

Bien sûr, nous savons que les fabricants garantissent cet implant cochléaire et que la sécurité sociale permet (sous conditions) de le renouveler au-delà d’un certain délai.

Mais connaissons-nous exactement les modalités de ces garanties et de ces renouvellements ?

La réponse est clairement : NON

Si je perds mon processeur, la sécurité sociale va-t-elle me permettre d’en obtenir un nouveau ?

Si la partie interne est accidentée et ne fonctionne plus, qui va prendre en charge le remplacement de la nouvelle partie interne ?

Pour répondre à ces questions et éviter « les mauvaises surprises » à nos adhérents, nous avons jugé qu'il était indispensable et urgent de faire appel aux compétences d’une spécialiste « du droit du handicap » en la personne de Maître Alexandra GREVIN, afin de rédiger une "Notice d'information sur la prise en charge et la garantie des implants cochléaires et processeurs".

Cette notice que nous diffusons, se veut très simple d'accès et suffisamment explicite.

Soyez curieux, Prenez le temps de bien l’étudier !

En France, le système d'assurance maladie prend en charge la pose des implants cochléaires. Néanmoins, certains frais restent à la charge du patient. De plus, même implanté, celui ci peut continuer à rencontrer des difficultés liées à sa surdité. Cette section résume les principales prestations dont peuvent bénéficier, la plupart du temps sous certaines conditions, les porteurs d'implants cochléaires :

  • la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité (le nouveau nom de la carte d'invalidité)
  • la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
  • la prestation de compensation du handicap
  • l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
  • la pension d'invalidité
  • la majoration de pension pour les travailleurs handicapés bénéficiaires de l’abaissement de l’âge de la retraite
  • la garantie des ressources aux personnes handicapées (complément de l'AAH)

Vous nous interrogez souvent sur les aides sociales et fiscales qui pourraient éventuellement vous aider en tant qu’implanté.

Pour vous y retrouver voici les principales aides auxquelles vous pouvez prétendre.

Ce texte retranscrit une présentation des MDPH faite à Nancy en novembre 2008. Attention, les montant des proses en charge sont encore très variables suivant les départements, mais cela peut toout de même donner des idées sur ce qui se fait.

 

Les MDPH sont nées de la loi du 11 février 2005 : loi pour

l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

La MDPH est un lieu unique d’accueil ; elle exerce une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille ainsi que la sensibilisation de tous les citoyens au handicap.

Je ne vais pas vous faire un long laïus sur la MDPH mais plutôt passer en revue tout ce qui peut intéresser les sourds ou malentendants.

La carte mobilité inclusion avec mention invalidité (qui remplace les anciennes cartes d'invalidité, celles ci restant valables jusqu'à leur date d'échéance) est délivrée par la MDPH de son département à toute personne présentant un handicap au moins égal à 8O%.

Le taux pour une surdité est calculé très simplement, en fonction d'un barème prenant en compte l'audiogramme tonal réalisé sans appareil et sans implant cochléaire. La présence d'acouphènes augmente le taux obtenu.

La surdité totale (c'est souvent le cas pour un porteur d'implant cochléaire) entraîne automatiquement un pourcentage de 80 %.

Pour obtenir cette carte, il faut demander le dossier à la MDPH de votre département.

Pour tout savoir sur les avantages apportés par cette carte, ainsi que sur la procédure pour l'obtenir :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2446.xhtml

 

Principaux avantages de la carte mobilité inclusion avec mention invalidité:

- une demi part supplémentaire pour les impôts sur le revenus,

- exonération de la taxe d'habitation à condition ne pas être imposable et ne pas vivre avec quelqu'un sous le même toit qui est lui imposable,

- la redevance TV est exonérée aussi si la personne n'est pas imposable et ne vit pas avec quelqu'un sous le même toit qui est lui imposable.

Si la MDPH reconnaît au moins 5O/% d'invalidité ou plus tout en étant au dessus des 8O%, il n'y aura pas de carte mais si elle reconnaît en plus que la personne est inapte à cause de l'handicap à travailler elle peut attribuer l'AAH sous condition de ressources.

En cas de refus, n'hésitez pas à faire appel si vous pensez être dans votre droit.

 

L'obtention de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est nécessaire pour pouvoir bénéficier des aides mentionnées dans la rubrique "vie professionnelle" .

La demande se fait à la MDPH, via le même dossier que la demande de carte d'invalidité, mais avec des informations supplémentaires à fournir.

Pour tout savoir sur les avantages liés à cette reconnaissance et sur la procédure pour l'obtenir :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1650.xhtml

 

Votre caisse peut accorder dans certains cas une aide financière appelée "prestation supplémentaire" ou "aide financière individuelle". Elles sont destinées à venir en aide aux assurés devant faire face à des dépenses ponctuelles hors de proportion avec leur ressources et causées par une maladie, une maternité, un accident du travail, un décès.

Sous certaines conditions, la pension d'invalidité peut être maintenue après l'age légal de départ en retraite.

Pour plus de détails, consultez cette fiche de synthèse (PDF) rédigée par Alexandra GREVIN, avocate spécialiste du handicap.

La matériovigilance s'exerce sur les dispositifs médicaux y compris sur les systèmes d'implant cochléaire après leur mise sur le marché.

La matériovigilance a pour objectif d'éviter que ne se (re)produisent des incidents et risques d'incidents graves (définis à l'article L.5242-2) mettant en cause des dispositifs médicaux, en prenant les mesures préventives et /ou correctives appropriées.

Liens utiles : 

Définition.

La matériovigilance est l'ensemble des moyens mis en œuvre pour détecter, quantifier et analyser les effets indésirables survenus lors de l'utilisation d'un dispositif médical afin de prévenir totalement ou partiellement tout risque lié à son utilisation.

En pratique, la matériovigilance s'exerce sur tout dispositif médical dès sa mise sur le marché et comporte:

Le signalement et l'enregistrement des incidents ou risque d'incidents

L'évaluation et l'exploitation de ces informations

Éventuellement la réalisation d'une enquête et, si besoin est, la mise en place des mesures correctives (information spécifique, restriction d'utilisation, suspension, retrait) et leur suivi.

Il faut rappeler que dans l'Union européenne, le fabricant est responsable de la commercialisation de son dispositif et de l'apposition du marquage CE qui garantit aux tiers la conformité de son produit. C'est aussi le fabricant qui choisit la procédure de certification (déclaration CE ou examen CE ou vérification CE) et l'organisme habilité qui sera chargé de mettre en œuvre ces procédures. Celles ci sont directement liées à la destination du dispositif médical et au niveau de risque qui s'y rapporte.

Réglementation

L'article L 665-6 et les articles R 665-63 à 665-64 du code de la santé publique définissent le fonctionnement de la matériovigilance.

Le législateur a prévu deux niveaux d'intervention:

Un échelon national qui a un rôle de coordination, d'évaluation, de conseil et de proposition

Un échelon local avec des correspondants locaux de matériovigilance obligatoires dans chaque établissement de soins ainsi que dans les associations utilisant des dispositifs médicaux. De même, chaque fabricant ou mandataire désigne son propre correspondant. Le rôle des correspondants est de recueillir l'information, de la transmettre, de prendre des mesures conservatoires et d'en assurer le suivi.

Qui signale ?

Le utilisateurs (professionnels de santé)

Les fabricants

Les tiers

Quelle est la procédure ?

Obligatoirement et sans délai:

Tout incident ou risque d'incident ayant entraîné la mort ou une grave dégradation de l'état de santé d'un patient, d'un utilisateur ou d'un tiers. L'absence de signalement d'un incident à déclaration obligatoire est passible d'un amende de 75000 euros et / ou d'un emprisonnement de 4 ans.

De manière facultative:

Tout autre incident ou risque d'incident.

A qui déclarer

Dans un établissement de soins ou une association, au correspondant local de matériovigilance

Dans les autres cas (professionnels libéraux, fabricants) directement auprès du directeur de l'AFSSAPS (Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé).

Adresse de l'AFSSAPS: 143/147 Bd Anatole France 93285 Saint Denis cedex. Tél 01 55 87 30 00.

Comment déclarer

Renseigner le formulaire normalisé.

Ttélécharger le formulaire de  Materiovigilance

Définition du dispositif médical:

On entend par dispositif médical tout instrument, appareil, équipement, matière, produit (à l'exception des produits d'origine humaine) ou autre article utilisé seul ou en association, y compris les accessoires et logiciels intervenant dans son fonctionnement, destinés par le fabricant à être utilisés chez l'homme à des fins médicales et dont l'action principale voulue n'est pas obtenus par des moyens pharmacologiques ou immunologiques, ni par métabolisme, mais dont la fonction peut être assistée par de tels moyens.